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Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STAT · Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES COOPERATIVES D'EXPLOITATION EN COMMUN CONSTITUEES EN APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 851184 DU 13-11-1985

Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STAT Art. Annexe II art. 34

Réunions et objet de l'assemblée générale ordinaire.

In forceOfficial text

Reprendre le texte de l'article 37 des statuts types des sociétés coopératives d'exploitation en commun.

Refers to

Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STAT Art. 37